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ARRETE du 23 juin 2003

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 16 du 31 juillet 2002 (une annexe) relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " quotidienne et " et " sous réserve des contreparties telles que prévues par le décret du 3 mai 2002, codifié à l'article R. 213-4 du code du travail joint en annexe " figurant au troisième alinéa de l'article 5 (durées maximales quotidienne et hebdomadaire) contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 5 (durées maximales quotidienne et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le 5 juillet 2003

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Arrêté du 23 juin 2003 sur le travail de nuit

Résumé. Un arrêté de 2003 rend obligatoire un avenant sur le travail de nuit pour tous les employeurs et salariés concernés, en excluant certaines conditions contraires au code du travail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, complété par l'avenant n° 1 du 29 septembre 1994 et les avenants du 18 janvier 1996 et n° 11 du 23 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 16 du 31 juillet 2002 (une annexe) relatif au travail de nuit à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes " quotidienne et " et " sous réserve des contreparties telles que prévues par le décret du 3 mai 2002, codifié à l'article R. 213-4 du code du travail joint en annexe " figurant au troisième alinéa de l'article 5 (durées maximales quotidienne et hebdomadaire) contraires aux dispositions de l'article R. 213-2 du code du travail.

Le troisième alinéa de l'article 5 (durées maximales quotidienne et hebdomadaire) est étendu sous réserve de l'application du troisième alinéa de l'article L. 213-3 du code du travail.

L'avenant est étendu sous réserve de l'application des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l'article L. 213-2 ou son extension à de nouvelles catégories de salariés est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,23 Euros.

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En vigueur depuis le samedi 5 juillet 2003

Source : Légifrance