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Arrêté du 23 juin 2000

Rectificatif au Journal officiel du 7 juillet 2000, page 10238, 1re colonne, au 3e visa et à l'article 2, 2e ligne, au lieu de : « 9 mai 1945 », lire : « 9 mai 1995 ».

Arrêté du 23 juin 2000