Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du secrétaire d'Etat au budget en date du 23 juin 1999, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1999 l'ouverture de concours internes pour le recrutement de contrôleurs des impôts.
Le nombre de places offertes aux concours, le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, ainsi que la proportion des emplois qui seront à pourvoir par la voie contractuelle en application des dispositions du décret no 95-979 du 25 août 1995 relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat feront l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 21 juillet 1999 pour le concours interne spécial et au 3 août 1999 pour le concours interne normal.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 28 juillet 1999 pour le concours interne spécial et au 10 août 1999 pour le concours interne normal.
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