JORF n°148 du 28 juin 1998

Arrêté du 23 juin 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juin 1998, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée est prorogée jusqu'au 31 janvier 1999.

LA DUREE DU MANDAT DES MEMBRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES NATIONALES COMPETENTES A L'EGARD DU PERSONNEL DE DIRECTION DES ETABLISSEMENTS ENUMERES A L'ART. 2 (1°,2° ET 3°) DE LA LOI 8633 PRECITEE MODIFIEE EST PROROGEE JUSQU'AU 31-01-1999.