Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juin 1997, M. Pierre-André Wiltzer et M. Renaud Dutreil, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997, maintenus dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.
M. Hervé de Charette, M. Henri Plagnol et Mme Marisol Touraine-Reveyrand,
maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont, à compter du 2 juin 1997,
placés dans la position de détachement pour exercer leur mandat de député à l'Assemblée nationale.
1 version