JORF n°151 du 1 juillet 1997

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 18 avril 1997 susvisé, en vue de l'avancement au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'examen professionnel prévu à l'article 19 du décret du 18 avril 1997 susvisé, en vue de l'avancement au grade de contrôleur en chef (grade provisoire) du corps des contrôleurs des lois sociales en agriculture, est organisé dans les conditions fixées aux articles suivants.