Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiée en dernier lieu par la directive 93/81/CEE, et notamment son article 13, paragraphe 2 ;

Vu la directive 78/549/CEE du Conseil du 12 juin 1978 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au recouvrement des roues des véhicules à moteur, modifiée en dernier lieu par la directive 94/78/CE du 21 décembre 1994 lui portant adaptation au progrès technique ;

Vu le code de la route, et notamment ses articles R. 104, R. 105 et R. 109-1 ;

Vu l'arrêté du 18 août 1978 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) en ce qui concerne le recouvrement des roues des véhicules à moteur ;

Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BÉRARD