Arrêté du 23 juin 1993

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 juin 1993

Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 24 juin 1993

Source : Légifrance