En vigueur depuis le 24 juin 1993
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 23 juin 1993
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En vigueur depuis le 24 juin 1993
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
En vigueur depuis le jeudi 24 juin 1993
Source : Légifrance