JORF n°159 du 10 juillet 1992

Art. 4. - La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - La phase d'admissibilité est organisée dans les conditions fixées aux articles 2, 3 et 4 de l'arrêté du 10 janvier 1992 susvisé.