En vigueur depuis le 26 juin 1992
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 374,40 F ;
Membres : 297,80 F ;
Délégués : 229,70 F.
Arrêté du 23 juin 1992
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 374,40 F ;
Membres : 297,80 F ;
Délégués : 229,70 F.
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En vigueur depuis le 26 juin 1992
Une indemnité sera attribuée aux présidents, membres et délégués des commissions de contrôle sur les bases suivantes :
Président : 374,40 F ;
Membres : 297,80 F ;
Délégués : 229,70 F.
En vigueur depuis le vendredi 26 juin 1992
Source : Légifrance