LES PERSONNES IMPORTANT POUR LA MISE A LA CONSOMMATION,DANS UN BUREAU DE DOUANE COMPETENT POUR CES OPERATIONS,DES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR ELLES OU CONTENUES DANS LEURS BAGAGES SONT DISPENSEES D'ETABLIR UNE DECLARATION EN DETAIL ECRITE,LORSQUE LESDITES MARCHANDISES NE SONT SOUMISES A AUCUNE PROHIBITION,RESTRICTION OU FORMALITES DIVERSES A L'IMPORTATION ET QU'ELLES SONT:

SOIT DESTINEES A L'USAGE PERSONNEL OU FAMILIAL DES INTERESSES,A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE COMMERCIAL;

SOIT DESTINEES A LEUR USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL POUR AUTANT QUE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DE CES MARCHANDISES N'EXCEDE PAS 5000FRS ET QU'IL S'AGISSE D'OPERATIONS OCCASIONNELLES.

LES MARCHANDISES VISEES CI-DESSUS SONT TAXEES D'OFFICE PAR LE SERVICE DES DOUANES COMPTE TENU DES DECLARATIONS VERBALES DES PERSONNES INTERESSEES ET DES RESULTATS DE LA VERIFICATION.

LE DOCUMENT VALANT QUITTANCE DELIVRE POUR LES DROITS ET TAXES PERCUS DANS CES CONDITIONS VAUT TITRE POUR JUSTIFIER DE LA SITUATION REGULIERE DESDITES MARCHANDISES.

ABROGATION DE L'ARRETE DU 17-06-1971 PORTANT SIMPLIFICATION DU DEDOUANEMENT DES MARCHANDISES IMPORTEES PAR DES PERSONNES FRANCHISSANT LA FRONTIERE (NON PUBLIE).

APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79695 DU 24-07-1979 (ART. 16-BIS),MODIFIEE EN DERNIER LIEU PAR LA DIRECTIVE 90-504 DU 09-10-1990.