Arrêté du 23 juin 1978

Article 40

Créé le 21 juillet 1978

Des dérogations relatives aux dispositions du présent arrêté peuvent être accordées par décision commune du ministre de l'industrie et du ministre de l'environnement et du cadre de vie en ce qui concerne les bâtiments d'habitation et de bureaux. Pour les établissements recevant du public, ces dérogations sont accordées par le ministre de l'intérieur après consultation des ministres compétents.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 1978