La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1

er

à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 23 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 7 juillet 2025 ;

Considérant qu'une dégradation sérieuse de l'activité de la Scop SCOPEA, liée à sa qualité de coopérative, entrave ses perspectives de développement,

Arrête :

Fait le 23 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

P. Guyonnet-Dupérat