JORF n°0193 du 21 août 2025

Arrêté du 23 juillet 2025

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, notamment son article 3 bis ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1

er

à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 9 mai 2025 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 2 juin 2025 ;

Considérant que la qualité de coopérative de la Scop AKAL est un obstacle immédiat à la survie de l'entreprise,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut cooperatif pour la société AKAL

Résumé La société AKAL est autorisée à sortir du statut de coopération.
Mots-clés : Statut coopératif Société

La société coopérative ouvrière de production AKAL, identifiée sous le numéro SIREN : 513 785 220 et sise Ferme de Bouquetot, chemin des broches, Saint-Pierre-Azif (14950), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Statut des réserves non distribuables

Résumé Les sommes que la société ne peut pas donner aux membres ni mettre dans le capital restent bloquées.
Mots-clés : Réserves financières Réglementation coopérative Autorisation

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 juillet 2025.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des assurances de la direction générale du Trésor,

P. Guyonnet-Dupérat