Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Démission d'office et suppression d'un office de notaire
Résumé Mme GUERTIN a été licenciée de son poste de notaire à Lisieux et son bureau a été fermé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2021, Mme GUERTIN (Léa, Olivia), épouse PARRAVANO, notaire à la résidence de Lisieux (Calvados), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lisieux (Calvados) dont était titulaire Mme GUERTIN (Léa, Olivia), épouse PARRAVANO, est supprimé.
1 version