Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des modalités exceptionnelles d'activité partielle
Résumé Les règles de l'avenant du 22 octobre 2020 sur l'activité partielle pendant le covid-19 s'appliquent à tous les employeurs et salariés des institutions de retraite complémentaire.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 22 octobre 2020 portant révision de l'accord du 30 avril 2020 relatif aux modalités exceptionnelles de mise en place de l'activité partielle dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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