JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Article 5

Article 5

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Le directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières au ministère de l'intérieur, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.