JORF n°0181 du 7 août 2015

ARRÊTÉ du 23 juillet 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2015, le montant de l'avance accordé au régisseur d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Finistère-Morbihan est ramené à 25 000 euros.
Compte tenu du montant de l'avance fixée à 25 000 euros, le montant du cautionnement imposé à M. Alain FONFERRIER est fixé à 3 800 euros.