Section précédente
Section parente
Section suivante
La ministre du logement et de l'égalité des territoires,
Vu l'article R. 452-37 du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Créé le 15 août 2014
Le taux relatif à la détermination des dépenses de gestion du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement est fixé pour l'année 2014 à 0,08 % du montant des astreintes encaissées par le fonds précité sur l'année 2013.
1 version
Créé le 15 août 2014
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 juillet 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
L. Girometti
Par empêchement de la directrice générale de la cohésion sociale :
L'adjointe à la directrice générale de la cohésion sociale,
V. Magnant
Abrogé depuis le jeudi 23 avril 2015
En vigueur du vendredi 15 août 2014 au mercredi 22 avril 2015