Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception de l'article 30 qui entre en vigueur le 16 septembre 2013 et du second alinéa de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er octobre 2013.
Arrêté du 23 juillet 2013
Article 46
Historique des versions
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2013, à l'exception de l'article 30 qui entre en vigueur le 16 septembre 2013 et du second alinéa de l'article 10 qui entre en vigueur le 1er octobre 2013.