JORF n°0171 du 25 juillet 2013

Article 1

Article 1

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.


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Version 1

La durée du mandat des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.