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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour un projet de logement social
Résumé. Un arrêté autorise une société de logement social à réaliser une opération sur la commune de Latour-Bas-Elne.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 23 juillet 2012, la décision d'extension de compétence pour une opération sur la commune de Latour-Bas-Elne (66), de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logirys, dont le siège social est situé à Suresnes (92), est accordée.
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