Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie et des finances en date du 23 juillet 2012, la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale », modifiée par la délibération de l'assemblée générale dudit groupement en date du 11 avril 2012, est approuvée.
Il est placé auprès du groupement d'intérêt public « Justice coopération internationale » un commissaire du Gouvernement désigné par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du ministère de la justice.