Article 1
Il est créé, à l'intérieur de la région d'information de vol de Tahiti, une zone interdite H24, identifiée NT-P 3 Super Mahina, pour la protection d'un centre de transmissions en Polynésie française.
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JORF n°0177 du 3 août 2010
Arrêté du 23 juillet 2010
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu la convention de l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 et publiée dans sa version authentique en langue française par le décret n° 69-1158 du 18 décembre 1969, et notamment son article 9 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu le code de la défense, et notamment les articles D. 3224-13 à D. 3224-18 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1948 modifié fixant les zones du territoire de la France et de l'Union française interdites au survol ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Article 2
Les limites en plan et en altitude de cette zone interdite sont définies ci-après :
Limites latérales :
Cercle de 0,3 NM (0,55 kilomètre) de rayon centré sur le point 17° 32 03'' S - 149° 28 50'' W.
Limites verticales :
De la surface jusqu'à 300 mètres au-dessus de la surface.
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Article 3
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Article 4
L'arrêté du 14 avril 2010 portant création d'une zone interdite identifiée NT-P 3 Super Mahina en Polynésie française est abrogé.
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Article 5
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
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Article 6
La date d'entrée en vigueur du présent arrêté est fixée au 26 août 2010.
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Article 7
Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 23 juillet 2010.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
P. Adam
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
de l'énergie, du développement durable et de la mer,
en charge des technologies vertes
et des négociations sur le climat,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de la mission Ciel unique européen
et de la réglementation
de la navigation aérienne,
G. Mantoux