JORF n°0175 du 31 juillet 2010

Article 2

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national interprofessionnel.


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L'extension des effets et sanctions de l'accord national interprofessionnel susvisé est faite à la date de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord national interprofessionnel.