Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 juillet 2007

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 juillet 2007, l'honorariat est conféré à M. Guy Pargoire, pris en sa qualité d'ancien assesseur du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier, à compter du 1er août 2007.

Arrêté du 23 juillet 2007