Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Démier et à M. Yves Perrin, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, ainsi qu'à M. Patrick Sitbon, premier conseiller de chambre régionale et territoriale des comptes, chargé de mission auprès du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats du corps des chambres régionales et territoriales des comptes.