Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 23 juillet 2003

autorisant la cession d'un immeuble domanial

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 23 juillet 2003, est autorisée la cession amiable d'une villa sise 26, Südstrasse, à Markkleeberg (République fédérale d'Allemagne), propriété foncière d'une superficie totale de 2 410 mètres carrés.
Cet immeuble est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 991-02016 à la rubrique « affaires étrangères (services extérieurs) ».

Arrêté du 23 juillet 2003