AVENANT No 2 A L'ACCORD DU 1er JANVIER 1997 RELATIF AU FINANCEMENT DE L'ASSURANCE CONVERSION PAR L'ASSURANCE CHOMAGE

Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;

La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;

L'Union professionnelle artisanale (UPA),

D'une part,

La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;

La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

La Confédération générale du travail (CGT),

D'autre part,

Vu les articles L. 352-1 et L. 353-1 du code du travail ;

Vu les articles D. 322-4 et D. 322-4-1 du code du travail ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance chômage ;

Vu la convention du 1er janvier 1997 modifiée relative à l'assurance conversion et vu l'avenant no 2 ;

Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;

Vu la convention du 1er juillet 2000 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ;

conviennent ce qui suit :

Article 1er

L'accord du 1er janvier 1997 modifié relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage est prorogé pour la durée d'application de la convention du 1er janvier 1997 modifiée relativer à l'assurance conversion.

Article 2

Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Fait à Paris, le 29 juin 2000.

Suivent les signataires :

MEDEF ;

CGPME ;

UPA.

CFDT ;

CFTC.