DISPOSITIONS AGREEES DE L'AVENANT No 2 A LA CONVENTION DU 1er JANVIER 1997 RELATIVE A L'ASSURANCE CONVERSION
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
La Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
L'Union professionnelle artisanale (UPA),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu l'article L. 352-2 du code du travail ;
Vu l'article 7 de la convention susvisée ;
Vu le protocole d'accord du 14 juin 2000 sur les voies et moyens favorisant le retour à l'emploi ;
Constatant que la convention du 1er janvier 1997 modifiée expire le 30 juin 2000,
conviennent de ce qui suit :
Article 1er
Les dispositions de la convention du 1er janvier 1997 et du règlement annexé ainsi que ses textes d'application prennent fin au 31 décembre 2000.
Toutefois, elles continuent de s'appliquer au profit des adhérents compris dans un projet de licenciement pour motif économique engagé avant le 1er janvier 2001.
Article 3
Le présent avenant est déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Fait à Paris, le 29 juin 2000.
Suivent les signataires :
MEDEF ;
CGPME ;
UPA.
CFDT ;
CFTC.
1 version