JORF n°174 du 30 juillet 1999

Art. 2. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 16 juillet 1997, 11 décembre 1997, 19 mai 1998, 17 juillet 1998, 29 décembre 1998 et 20 avril 1999 susvisés.


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Art. 2. - Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 16 juillet 1997, 11 décembre 1997, 19 mai 1998, 17 juillet 1998, 29 décembre 1998 et 20 avril 1999 susvisés.