JORF n°236 du 10 octobre 1997

Arrêté du 23 juillet 1997

Par arrêté du ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 23 juillet 1997, est fixé le modèle du formulaire << attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité >> S 32011 (1),
enregistré par le Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs (CERFA) sous les numéros 10542*01 pour l'imprimé et 5023601 pour la notice explicative.
L'arrêté du 3 juin 1994, en tant qu'il fixait le modèle S 3201 k, enregistré par le CERFA sous le numéro 60-3952, est abrogé.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses primaires d'assurance maladie.