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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur de l'arrêté
Résumé L'arrêté sera publié au JORF et entre en vigueur le 1er janvier 1996.
Mots-clés : Publication Entrée en vigueur Journal officiel
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1996.
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