JORF n°180 du 3 août 1996

Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du budget pour les dépenses relatives à l'activité de l'école et pour les recettes qui s'y rattachent.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Le directeur de l'Ecole nationale du Trésor public est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire du budget du ministère du budget pour les dépenses relatives à l'activité de l'école et pour les recettes qui s'y rattachent.