Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Debat, 26, rue Armengaud, B.P. 205, 92212 SAINT-CLOUD CEDEX, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Ditropan intitulée <<Instabilité vésicale de la femme>>;

considérant que cette publicité propose Ditropan en <<incontinence mixte:

association d'une instabilité vésicale et d'une incontinence d'effort>>,

alors que l'autorisation de mise sur le marché est: <<impériosité urinaire chez la femme, avec ou sans fuite, exclusivement en cas de vessie instable, à l'exclusion des incontinences d'effort>>, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Ditropan reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.