JORF n°179 du 4 août 1992

Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les infomations concernant l'activité économique et financière de l'institut et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.


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Art. 2. - Le contrôleur d'Etat reçoit communication de toutes les infomations concernant l'activité économique et financière de l'institut et a accès à tous les documents qui s'y rapportent.