Par arrêté du ministre de la santé et de l'action humanitaire en date du 23 juillet 1992, considérant que les laboratoires Servier, 905, route de Saran, Gidy, 45400 Fleury-les-Aubrais, ont fait paraître une publicité concernant la spécialité Daflon 500mg micronisé sous le titre <<Surveillance de contraception>>; considérant que l'orientation clinique donnée à ce document (surveillance de contraception) dépasse le cadre des indications thérapeutiques retenues dans l'autorisation de mise sur le marché de Daflon 500mg micronisé, à savoir: <<veinotonique et vasculoprotecteur réservé au traitement des manifestations de l'insuffisance veineuse chronique des membres inférieurs, fonctionnelle et organique (sensation de pesanteur,

douleur, crampes nocturnes) et au traitement des signes fonctionnels liés à la crise hémorroïdaire>>, la publicité pour la spécialité pharmaceutique Daflon 500mg micronisé reprenant les allégations mentionnées ci-dessus est interdite.