En vigueur depuis le 31 juillet 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord sur les classifications dans le génie climatique
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 18 avril 1991 portant rectification de l'avenant n° 16 à la convention collective nationale susvisée relatif aux classifications.