En vigueur depuis le 8 août 1990
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'accord national sur la négociation collective dans l'industrie hôtelière
Article 1er :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord national sur la négociation collective dans l'industrie hôtelière du 9 mai 1990.
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