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ARRETE du 23 juillet 1962

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention, sous réserve de l'exclusion prononcée, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté 15 novembre 1956, les dispositions de l'avenant du 13 février 1961 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions ci-après (1) :

Dans l'article 1er :

Sous la rubrique " Annexe Ouvriers " :

Les salaires minima afférents aux coefficients 50, 100 et 115 fixés au 1° de l'article 7.

Les alinéas 1° et 7° de l'article 12.

Sous la rubrique " Annexe Employés " :

Les salaires minima afférents aux coefficients 50, 100 et 115 figurant au 1° de l'article 7.

Les alinéas 1° et 7° de l'article 16.

Sous la rubrique " Annexe Techniciens et agents de maîtrise " :

Les alinéas 1° et 7° de l'article 14.

L'article 15.

L'article 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 1962

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application territorial et professionnel de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, tel qu'il résulte de l'article 1er de cette convention, sous réserve de l'exclusion prononcée, en ce qui concerne ledit article 1er, par l'article 1er de l'arrêté 15 novembre 1956, les dispositions de l'avenant du 13 février 1961 à la convention collective susvisée, à l'exclusion des dispositions ci-après (1) :

Dans l'article 1er :

Sous la rubrique " Annexe Ouvriers " :

Les salaires minima afférents aux coefficients 50, 100 et 115 fixés au 1° de l'article 7.

Les alinéas 1° et 7° de l'article 12.

Sous la rubrique " Annexe Employés " :

Les salaires minima afférents aux coefficients 50, 100 et 115 figurant au 1° de l'article 7.

Les alinéas 1° et 7° de l'article 16.

Sous la rubrique " Annexe Techniciens et agents de maîtrise " :

Les alinéas 1° et 7° de l'article 14.

L'article 15.

L'article 2.

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En vigueur depuis le jeudi 2 août 1962

Source : Légifrance