ANNEXE III

Article 3 « Prestation de services de financement participatif », en particulier son paragraphe 2.
Article 5 « Obligations liées au devoir de diligence ».
Article 7 « Traitement des réclamations ».
Article 8 « Conflits d'intérêts ».
Article 12 « Agrément en tant que prestataire de services de financement participatif », en particulier son paragraphe 2, point j.
Article 19 « Information des clients » ainsi que les articles 23 et 24.