JORF n°0038 du 15 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 4 décembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519) ;

Vu l'accord du 8 février 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans plusieurs branches

Résumé Des groupes d'employeurs sont reconnus comme représentatifs dans certains secteurs.

Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
- Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE).

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Article 2

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Pondération des organisations professionnelles dans l'opposition aux extensions d'accords

Résumé La FICAM et le SYNPASE ont des poids différents pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 49,39 % ;
- Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE) : 50,61 %.

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Article 3

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Abrogation d'Arrêtés Fixant des Listes d'Organisations Professionnelles

Résumé Les listes de 2017 des organisations dans les conventions collectives des entreprises techniques et des mannequins sont supprimées.

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) sont abrogés.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié dans le Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain