JORF n°0038 du 15 février 2022

Arrêté du 23 janvier 2022

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2261-19 et L. 2152-6 ;

Vu l'accord du 4 décembre 2018 portant fusion des champs d'application des conventions collectives des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (n° 2519) ;

Vu l'accord du 8 février 2019 portant fusion des champs d'application des conventions collectives nationales des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717) et des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 7 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article R. 2152-18 du code du travail ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 19 janvier 2022, en application de l'article L. 2152-6 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reconnaissance de représentants des agences de mannequins, des entreprises de création et d'événement et des chapiteaux

Résumé Les FICAM et SYNPASE représentent les employés dans des secteurs comme le cinéma et les événements.

Sont reconnues représentatives dans la branche des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (IDCC n° 2717), des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (IDCC n° 2397) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des entreprises de l'association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux (IDCC n° 2519), les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :

- Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) ;
- Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE).

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Article 2

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Répartition des poids des organisations professionnelles dans l'opposition à l'extension des accords collectifs dans la branche de l'audiovisuel

Résumé L'article 2 dit qui a le pouvoir de s'opposer à l'extension des accords collectifs dans l'audiovisuel et quel pourcentage chaque organisation a.

Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

- Fédération des industries du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia (FICAM) : 49,39 % ;
- Syndicat national des prestataires de l'audiovisuel scénique et évènementiel (SYNPASE) : 50,61 %.

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Article 3

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Abrogation d'articles d'arrêtés antérieurs

Résumé Cet article rend caducs certains articles d'arrêtés précédents.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 26 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

> - Arrêté du 3 octobre 2017 > > Art. 1, Art. 2 > >

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3 abrogés

Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté est publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 23 janvier 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain