Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 23 janvier 2020, est autorisée la cession amiable d'une fraction de l'ensemble immobilier domanial dénommé « ancienne base aérienne de Toulouse Francazal (31) » cadastrée section AZ n° 9, n° 11, n° 13 à 15, n° 18 à 29, section AV n° 15, section AW n° 147 à 163, n° 166 et 167, n° 169, n° 173, n° 175, section AY n° 245 pour une superficie totale de 38,1 ha.
L'ensemble immobilier est immatriculé sous le numéro Chorus 160 297.