JORF n°0027 du 2 février 2018

Arrêté du 23 janvier 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2018, l'office de notaire à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie) dont est titulaire M. JAY (Pierre, Michel, François) est transféré à la résidence de Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie).