JORF n°0030 du 5 février 2013

Arrêté du 23 janvier 2013

Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 janvier 2013 :
En application des dispositions de l'article L. 6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Lesparre-Saint-Laurent du Médoc, sis sur le territoire des communes de Cissac-Médoc, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur et Saint-Germain-d'Esteuil, dans le département de la Gironde.
En application des articles R. 242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFDU_1 à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).

(1) Les plans et la pièce mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D. 242-6 du code de l'aviation civile.