JORF n°31 du 6 février 2004

Article 4

Article 4

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de cinq mille (5 000) euros.


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Version 1

Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à la contre-valeur en monnaie locale de cinq mille (5 000) euros.