Les demandes d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique doivent être adressées, en cinq exemplaires, par les établissements ou les organismes au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé accompagnées du dossier technique dont le contenu est fixé en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 23 janvier 2003
Article 1
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Article 1
Les demandes d'autorisation ou de modification de l'autorisation initiale des procédés de préparation, de conservation et de transformation de tissus du corps humain et de leurs dérivés mis en oeuvre en vue d'un usage thérapeutique doivent être adressées, en cinq exemplaires, par les établissements ou les organismes au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé accompagnées du dossier technique dont le contenu est fixé en annexe au présent arrêté.
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