Sur proposition du secrétariat général
de la défense nationale

M. Henri Serres.

Sur proposition du ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie

Le haut fonctionnaire de défense ou son représentant.
Le directeur du Trésor ou son représentant.

Sur proposition du garde des sceaux, ministre de la justice

Le directeur des affaires criminelles et des grâces ou son représentant.

Sur proposition du ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales

Mme Catherine Chambon.

Sur proposition de la ministre de la défense

M. Pierre-Yves Dolo.
Sur proposition du secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation
Le directeur général de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant.

Sur proposition de la ministre déléguée à l'industrie

Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes ou son représentant.