JORF du 31 janvier 2003

Article 8

Article 8

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.


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Version 1

Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux de travail et pendant les heures de service.

Le vote a lieu au scrutin secret, sur sigle, et sous enveloppe. Les bulletins de vote et les enveloppes sont établis par l'administration selon un modèle type.