Arrêté du 23 janvier 1997

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique), la surface annuelle traitée étant :

supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 20 000 m2 pour la radiographie industrielle ;

supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 50 000 m2 dans les autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma), sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 avril 1997

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2950 (Traitement et développement de surfaces photosensibles à base argentique), la surface annuelle traitée étant :

  • supérieure à 2 000 m2, mais inférieure ou égale à 20 000 m2 pour la radiographie industrielle ;
  • supérieure à 5 000 m2, mais inférieure ou égale à 50 000 m2 dans les autres cas (radiographie médicale, arts graphiques, photographie, cinéma), sont soumises aux dispositions de l'annexe I.

Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Relations

cite

cite  Arrêté 1997-01-23 annexe I

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 17 avril 1997

Source : Légifrance